Conseil de l'Europe
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Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales
(RS 0.441.1)
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Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires
(RS 0.441.2)
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Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(RS 0.235.1)
ONU
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Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(RS 0.103.22)
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Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
(RS 0.103.3)
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Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(RS 0.104)
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Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
(RS 0.107)
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Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(RS 0.108)
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Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées
(RS 0.109)
Dernière modification 31.03.2022
