L'Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires dans certaines procédures civiles. Leur utilisation n'est pas obligatoire. Les parties et leur représentant ne sont pas obligés de les utiliser, et les cantons peuvent proposer leurs propres formulaires. De toute manière, les conditions minimales pour la validité des actes des parties sont réglées par les législations déterminantes.
Vous pouvez remplir ces formulaires et en enregistrer le contenu à tout moment. A plusieurs endroits, dans les formulaires, il est possible de générer - en cliquant sur le bouton correspondant - des champs supplémentaires, pour ajouter d'autres parties/représentants/conclusions/personnes intéressées.
Une fois le formulaire rempli, vous pouvez soit l’imprimer, le signer manuellement et le transmettre sous forme de document papier (personnellement, par courrier postale etc.), soit le signer de façon électronique au moyen d’un certificat qualifié reconnu au sens de la loi sur la signature électronique (SCSE) et le transmettre par voie électronique. La transmission par courier électronique ordinaire (e-mail) n'est en revanche pas admise.
Pour accéder à toutes les fonctions des formulaires, vous devez utiliser le logiciel original Adobe (Acrobat) Reader, version 8.1 ou supérieure.
Ces formulaires requièrent l’installation de JavaScript. Pour ce faire, cliquez sur le bouton "Options" dans la barre jaune qui apparaît en haut de l’écran, puis activez JavaScript.
Si un formulaire doit être signé au moyen d’un certificat qualifié reconnu au sens de la SCSE, nous recommandons de l’enregistrer au préalable sur votre ordinateur. Faute de quoi, la signature électronique ne fonctionne pas toujours, en raison de l’utilisation de bibliothèques externes du système.
De nombreux navigateurs ne peuvent pas afficher des formulaires en format PDF. Dans ce cas, veuillez télécharger le formulaire requis et l’ouvrir ensuite avec un programme approprié, par exemple Acrobat Reader!
Tous les formulaires en format ZIP
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Dans ce fichier ZIP, vous trouverez tous les formulaires de la liste ci-dessous :
- Formulaires pour les requêtes des parties (ZIP, 15 MB, 05.06.2020)
- Quelques conseils et explications concernant la signature électronique avec certificat qualifié reconnu SCSE (PDF, 153 kB, 05.12.2011)
- Requête de conciliation (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête de conciliation en matière de litige de travail (PDF, 1 MB, 29.11.2013)
- Demande simplifiée (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête d'assistance judiciaire (version simplifiée) (PDF, 1 MB, 10.09.2012)
- Requête d'assistance judiciaire (formulaire détaillé qui peut être signé avec une signature électronique qualifiée) (PDF, 1 MB, 10.09.2012)
- Requête dans la procédure applicable aux cas clairs (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête de mainlevée (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête de séquestre (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête commune de divorce (PDF, 721 kB, 16.11.2011)
- Communication du résultat de la médiation pendant la procédure de conciliation (PDF, 538 kB, 16.11.2011)
- Communication du résultat de la médiation pendant la procédure judiciaire (PDF, 470 kB, 16.11.2011)
- Requête d’inscription provisoire d’une hypothèque légale pour artisans et entrepreneurs (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête de mise à ban (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête de mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
- Requête de mesures protectrices de l’union conjugale selon art. 172 ss CC (PDF, 1 MB, 16.11.2011)
Dernière modification 10.02.2022
