Notices établies par l’OFJ à l’intention des cantons
- Guide pour la fixation de la réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes, 2ème édition, 2019 (PDF, 158 kB, 21.06.2010)
- Ancienne version du guide: Guide pour la fixation de la réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes, 1ère édition, 2008 (PDF, 65 kB, 05.06.2020)
- La loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes, informations de l’OFJ de mai 2008, destinées aux cantons (PDF, 168 kB, 29.09.2010)
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Marge de manœuvre des cantons en matière de réparation morale au sens de la LAVI (PDF, 171 kB, 05.06.2020)
Prise de position OFJ du 3 février 2020
- Avis à l’intention de la CSOL-LAVI concernant la prise en charge des frais d’obsèques (PDF, 160 kB, 18.05.2021)
- Avis à l’intention de la CSOL-LAVI concernant l’interprétation du nouvel art. 11 LPC en lien avec l’art. 1 OAVI (PDF, 141 kB, 18.05.2021)
Documents
Les documents relatifs aux diverses révisions de la LAVI, du nouveau code de procédure pénale et des autres objets en rapport avec l’aide aux victimes (par ex. lutte contre la traite des êtres humains) figurent dans les dossiers consacrés à chacun de ces objets.
Moyens auxiliaires publiés par la CSOL-LAVI
La Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI) est une commission spécialisée permanente de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Elle a pour mission d’assurer la collaboration intercantonale dans le domaine couvert par la LAVI.
Moyens auxiliaires publiés par le BFEG
La Domaine Violence domestique (DVD) du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a publié des feuilles d'informations relatives à la violence domestique, dont une portant le titre "Procédures pénales en cas de violence domestique".
Conseil de l’Europe
La Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes contient des dispositions minimales qui règlent le dédommagement par l’Etat des victimes d’infractions violentes. Elle ne confère aucun droit aux personnes concernées. Ratifiée par la Suisse, elle fait partie des bases légales régissant le domaine de l’aide aux victimes en Suisse. En ratifiant cet instrument international, les Etats parties s’engagent à prendre les mesures propres à concrétiser les dispositions minimales qu’il contient.
Dernière modification 29.08.2023
