Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a arrêté la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances concernées la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.).
L’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants doit favoriser le placement des personnes inscrites auprès d’un service public de l’emploi en Suisse. Cette mesure sert en premier lieu à lutter contre le chômage.
Vous trouverez sur la page travail.swiss au fur et à mesure les informations actuelles sur l’obligation de communiquer les emplois vacants, qui a été introduite le 1er juillet 2018.
Liens
Documentation
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lntroduction de l’obligation d’annoncer les postes vacants : prescriptions relevant du droit des etrangers (PDF, 310 kB, 13.07.2020)
Circulaire du 28 juin 2018
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Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances
Communiqué du Conseil fédéral du 8 décembre 2017
Dernière modification 23.06.2020