Advance Passenger Information (API)

Base juridique

Le système d’information API se fonde sur la directive 2004/82/CE concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.
Directive 2004/82/CE

Des travaux sont en cours au niveau de l'UE en vue de l'adoption d'une nouvelle législation sur les informations préalables sur les passagers. Les nouvelles règles relatives à la collecte et au transfert des données API devraient être pleinement appliquées à partir de 2030.
Adoption d'une nouvelle législation sur les informations préalables sur les passagers

L’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer les données personnelles API est réglementée dans la législation nationale par les
art. 104 à 104b LEI.

Objectif du système

Le système API national permet en premier lieu d’améliorer le contrôle à la frontière et de lutter efficacement contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports. En obligeant les transporteurs aériens à fournir à l’avance des informations sur les passagers aux autorités de contrôle aux frontières, ces dernières peuvent profiter du temps de vol pour procéder à une première série de clarifications concernant les passagers et se préparer plus efficacement en vue de vols spécifiques. En outre, le système API national permet aussi de lutter contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l’espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie
(cf. art. 104a, al. 1, LEI).

Droits d’accès et catégories de données

Les autorités habilitées à effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen peuvent consulter en ligne les données API et les résultats des comparaisons dans les systèmes périphériques
(art. 104a, al. 3, LEI).

Si des soupçons liés à la préparation ou à la commission d’une infraction dans le domaine de la criminalité internationale organisée ou du terrorisme pèsent sur une personne, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut également consulter en ligne les données API
(art. 104a, al. 3bis, LEI).

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut consulter en ligne les données du système API afin de vérifier si les entreprises de transport aérien respectent leur obligation de communiquer ces données et pour appliquer les sanctions prévues
(art. 104a, al. 2, LEI).

Les données API sont également transmises automatiquement, sous forme électronique, au Service de renseignement de la Confédération (SRC)
(art. 104b LEI).

Immédiatement après le décollage, les entreprises de transport aérien transmettent les données suivantes
(art. 104, al. 3, LEI) :

  • l’identité des passagers (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité) ;
  • le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du document de voyage utilisé ;
  • le numéro, l’État émetteur, le type et la date d’échéance du visa ou du titre de séjour utilisé, pour autant que l’entreprise de transport aérien dispose de ces données ;
  • l’aéroport de départ, les aéroports de transit ou l’aéroport de destination en Suisse, ainsi que l’itinéraire de vol réservé par le passager, pour autant que l’entreprise de transport aérien en ait connaissance ;
  • le code de transport ;
  • le nombre de passagers à bord du vol en question ;
  • la date et les heures de départ et d’arrivée prévues.

Le système API compare automatiquement ces données avec celles des systèmes périphériques (RIPOL, SIS, SYMIC et ASF-SLTD[1]).

Les données des passagers sont rendues anonymes après 24 heures et conservées à des fins statistiques.

Destinations soumises à l’obligation de communiquer des données personnelles

À la demande des autorités chargées du contrôle des frontières, de fedpol ou du SRC, le SEM statue sur l’obligation de communiquer des entreprises de transport aérien et les contraint à communiquer les données relatives à certains vols ainsi que les données personnelles des passagers de ces vols. Les décisions ordonnant ou levant l’obligation de communiquer prennent la forme d’une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale.

Les entreprises de transport aérien informent les passagers des vols concernés de la collecte et de la transmission de données les concernant
(art. 104, al. 4, LEI).

Coordonnées

Veuillez adresser toute demande de renseignements concernant API à : 
api-info@sem.admin.ch

   


[1] Le système de recherches informatisées de la Confédération RIPOL (Recherches informatisées de police) comprend des bases de données concernant, d’une part, la recherche de personnes, de véhicules et d’objets, et, d’autre part, les infractions non élucidées ;
le SIS (système d’information Schengen) est un système d’information européen dans lequel sont signalés des objets volés, de même que des personnes recherchées par la police, qui font l’objet d’une interdiction d’entrée ou qui ont été portées disparues;
le SYMIC (système d’information central sur la migration) regroupe les données de toutes les personnes relevant de la législation sur l’asile ou sur les étrangers;
l’ASF-SLTD (Stolen and Lost Travel Documents) est la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus.

Dernière modification 20.03.2020

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