Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Le Conseil fédéral entend remanier partiellement la réglementation sur les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés. C’est la raison pour laquelle il a ouvert une procédure de consultation en vue de modifier
- l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2),
- l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et
- l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE).
La consultation prendra fin le 8 août 2012.
Documents concernant la procédure de consultation
- Projet OA 2 (PDF, 198 kB, 17.04.2012)
- Projet OIE (PDF, 124 kB, 17.04.2012)
- Projet OERE (PDF, 110 kB, 17.04.2012)
- Rapport explicatif (PDF, 389 kB, 06.07.2012)
-
Communiqué du 18 avril 2012
Berne. Le Conseil fédéral entend remanier partiellement la réglementation sur les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés. C’est la raison pour laquelle il a ouvert une procédure de consultation en vue de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). La consultation prendra fin le 8 août 2012.
Lettres d’accompagnement adressées aux participants à la consultation
Dernière modification 18.04.2012