Rapport de monitoring sur les décisions de nonentrée en matière durant le 2ème trimestre 2005

Berne-Wabern. Entre le 1er avril 2004 et le 30 juin 2005, 5092 requérants d’asile au total ont reçu, en Suisse, une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et été exclus du système de l’aide sociale institué dans le domaine de l’asile. Au cours du 2ème trimestre 2005, 727 personnes ont sollicité une aide d’urgence et l’ont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (effectifs soumis au régime transitoire ; effectifs RT), 1047 étaient encore enregistrées en tant que bénéficiaires d’une aide d’urgence au 2ème trimestre.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande fait l’objet d’une NEM ne bénéficient plus de l’aide sociale. Seule une aide d’urgence minimale leur est encore accordée en vertu de la Constitution. Jusqu’à la fin de l’année 2004, la Confédération a pris en charge les prestations d’aide sociale versées par les cantons aux 4990 personnes constituant les effectifs RT. Dans le cadre d’un monitoring, elle analyse, en coopération avec les cantons, les répercussions de l’introduction de cette mesure d’exclusion sur les personnes frappées d’une NEM exécutoire ; le rapport qui en résulte est basé sur les chiffres du 2ème trimestre 2005.

Chiffres

Entre avril et juin 2005, 642 NEM sont entrées en force, portant à 5092 le nombre de personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004 (effectifs soumis au nouveau régime ; effectifs NR). Au cours du 2ème trimestre 2005, les cantons ont octroyé une aide d’urgence à 727 personnes appartenant aux effectifs NR ; 746 personnes en avaient bénéficié au 1er trimestre. 1047 personnes faisant partie des effectifs RT figuraient encore parmi les bénéficiaires d’une aide d’urgence au 2ème trimestre (contre 1178 personnes au 1er trimestre).

Les coûts liés à l’aide d’urgence versée par les cantons en faveur des effectifs NR ont connu une nouvelle hausse sensible, passant de Fr. 866 595.— au 1er trimestre 2005 à Fr. 1 065 583.— au 2ème. Cette hausse est due non pas à une augmentation du nombre de personnes ayant requis une telle aide, mais à une majoration des frais moyens par jour et par personne et à l’allongement constant de la durée de perception des prestations.

Bien qu’ayant perçu, au 2ème trimestre 2005, des indemnités à hauteur de Fr. 385 200.— pour l’aide d’urgence et de Fr. 35 000.— pour l’exécution des renvois, les cantons accusent, ce trimestre, un déficit de l’ordre de Fr. 645 383.—. En plus des coûts des prestations relatives à l’aide d’urgence, les cantons doivent faire face aux dépenses découlant des structures d’accueil mises en place à l’intention des personnes frappées d’une NEM, qui tournent autour de 1,6 million de francs. Etant donné la situation financière des cantons, une adaptation des forfaits fixés dans le cadre de l’aide d’urgence est donc actuellement à l’étude.

Séjour illégal et délinquance

Au cours du 2ème trimestre 2005, 313 personnes ont été interpellées parmi les effectifs NR. Pour la première fois, le nombre total d’interpellations a baissé de 22 % par rapport au trimestre précédent. 49 % environ de ces interpellations (soit 259 personnes) ont exclusivement eu lieu en raison de l’illégalité des conditions de séjour des intéressés. Le nombre d’interpellations pour infraction à la loi sur les stupéfiants (LStup) et/ou délit contre le patrimoine est, quant à lui, resté constant chez les effectifs NR.
De même, le nombre total d’interpellations parmi les effectifs RT a diminué au cours du 2ème trimestre 2005, tout comme d’ailleurs celui des infractions à la LStup et des délits contre le patrimoine. Cependant, ce groupe compte, à l’instar du trimestre précédent, davantage d’auteurs de menaces ou d’actes de violence que le groupe formé par les effectifs NR.

Documents

Rapport (PDF, 631 kB, 21.06.2010)