Loi sur les données relatives aux passagers aériens : renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité

La Suisse entend utiliser les données relatives aux passagers aériens pour renforcer la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. Les criminels pourront entrer moins facilement en Suisse dès lors que leurs renseignements personnels seront comparés avec les données enregistrées dans les systèmes d’information de police. Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens, qui prévoit aussi des dispositions strictes pour garantir la protection des données.

Flugpassagierdatengesetz: Bekämpfung von Terrorismus und andere Schwerstkriminalität — © Keystone

La Suisse veut se doter d’une base légale autorisant l’emploi des données relatives aux passagers aériens aux fins de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. Ce dossier passager – ou Passenger Name Record (PNR), dans son appellation internationale – contient les informations saisies par les compagnies aériennes dans leur système de réservation sur chaque futur voyageur : nom et prénom, coordonnées, dont adresse électronique et numéro de téléphone, date et itinéraire du voyage ou encore renseignements sur le mode de paiement et les bagages. L’utilisation de ces données ouvrira de nouvelles possibilités aux autorités de poursuite pénale : en confrontant les renseignements personnels qui leur seront transmis aux données enregistrées dans les systèmes d’information de police, les autorités pourront vérifier si des personnes recherchées pour des infractions graves prévoient d’embarquer sur un vol à destination de la Suisse et les appréhender, au plus tard lorsqu’elles mettront le pied sur le territoire national. De la même manière, il sera possible d’identifier un criminel qui souhaite quitter la Suisse et l’empêcher de monter dans un avion. Le dossier passager est donc un outil important pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.

Protection stricte des données

Le traitement des données relatives aux passagers aériens sera circonscrit à la seule lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité. Le projet de loi prévoit de fait des dispositions strictes pour garantir la protection des données, conformément aux conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt de l’été 2022. Les données pour lesquelles la consultation des systèmes d’information de police n’a pas abouti à une concordance doivent être pseudonymisées un mois déjà après la comparaison, et effacées après six mois au plus. Seules les données présentant un lien avec des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves peuvent être conservées pendant cinq ans au plus. L’emploi des données du dossier PNR pour la poursuite d’infractions mineures est exclue.

Le traitement des données sera du seul ressort d’une nouvelle autorité centrale qui sera rattachée à l’Office fédéral de la police (fedpol), l’Unité d’information passagers (UIP). Les forces de police n’auront pas directement accès aux données PNR. Si la comparaison automatique des données PNR avec les données des systèmes d’information de police livre un résultat positif, celui-ci est vérifié manuellement avant d’être transmis aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons, qui décident des mesures qu’il y a lieu de prendre.

Une fois la loi en vigueur, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sera chargé de contrôler le respect de la protection des données. Lors de l’élaboration du projet de loi sur les données relatives aux passagers aériens, une analyse de l’impact en matière de protection des données a pour la première fois été menée à bien selon les dispositions de la nouvelle loi sur la protection des données. Cette procédure a permis d’intégrer dans les travaux les considérations du PFPDT.

Norme à l’échelle internationale

Au niveau mondial, 70 pays utilisent déjà les données PNR pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. Si leur emploi ne cesse de s’étendre, c’est aussi parce qu’il s’agit d’une obligation internationale : trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (Résolution 2178 [2014], Résolution 2396 [2017], Résolution 2482 [2019]), qui sont contraignantes pour la Suisse, engagent la communauté internationale à utiliser les données relatives aux passagers aériens pour combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité.

Si elle ne se dote pas d’un système PNR national, la Suisse risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif de sécurité de l’Europe. Elle s’exposerait à ce que des personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique profitent de cette lacune pour pénétrer dans l’espace Schengen sans être remarquées. Il est essentiel que la Suisse, en tant qu’État associé à Schengen, contribue à la sécurité des frontières extérieures de cet espace.

Préserver les intérêts économiques

Le PNR revêt aussi une dimension économique importante. Un nombre toujours plus grand de pays menacent les compagnies aériennes suisses de lourdes sanctions économiques, voire du retrait du droit d’atterrir sur leur sol, si elles ne communiquent pas les données PNR. La Suisse risquerait, à plus ou moins long terme, de se voir exclue du trafic aérien international.

Enfin, les États-Unis font de l’utilisation du PNR une condition au maintien de la Suisse dans le programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program). Pour rappel, ce programme permet aux ressortissants suisses de se rendre aux États-Unis à des fins touristiques ou professionnelles sans visa, pour une période de 90 jours au plus.

Suite des travaux

Le Parlement va à présent se pencher sur le projet de loi. En cas d’adoption par les Chambres fédérales et sous réserve d’un référendum, il est prévu que l’UIP commence à travailler en 2026. La Suisse négocie en outre depuis mars 2024 avec l’UE la conclusion d’un accord sur le partage réciproque des données relatives aux passagers aériens. Or cet accord ne pourra entrer en vigueur que si la Suisse a créé la base légale autorisant l’utilisation du système PNR.

Informations complémentaires

Botschaft zum Flugpassagierdatengesetz - Conférence de presse
15.05.2024

Des informations complémentaires sur les données PNR sont disponibles sur le site internet de fedpol

Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa