Ukraine : Informationen Kindesschutz

Ukraine : Informations protection de l’enfant

Vu la situation dramatique en Ukraine, l’OFJ a, en sa qualité d’Autorité centrale suisse pour la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après : "CLaH 96"), demandé à l’Autorité centrale ukrainienne de leur fournir des informations sur le droit ukrainien de protection des enfants. En réponse à la question de l’OFJ, l’Autorité centrale ukrainienne a transmis, le 3 avril 2022, les documents que nous publions ici. Il s’agit de :

Dernière modification 04.04.2022

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