Ukraine : Informations protection de l’enfant
Vu la situation dramatique en Ukraine, l’OFJ a, en sa qualité d’Autorité centrale suisse pour la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après : "CLaH 96"), demandé à l’Autorité centrale ukrainienne de leur fournir des informations sur le droit ukrainien de protection des enfants. En réponse à la question de l’OFJ, l’Autorité centrale ukrainienne a transmis, le 3 avril 2022, les documents que nous publions ici. Il s’agit de :
(Ces documents ne sont pas disponibles en français)
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Un avis juridique sur le droit ukrainien de la protection de l’enfant (PDF, 235 kB, 04.04.2022)
Ce document a été rédigé dans l’urgence par l’Autorité centrale ukrainienne : nous vous prions par conséquent de bien vouloir excuser les éventuelles fautes de frappe ou de traduction
- Un courrier de l’Autorité centrale ukrainienne expliquant le contexte dans lequel a été rédigé l’avis juridique sur le droit ukrainien de protection de l’enfant (PDF, 170 kB, 04.04.2022)
- Une lettre ouverte du gouvernement ukrainien à l’intention des gouvernements des États d’accueil (PDF, 157 kB, 04.04.2022)
- Informations actualisées de l’AC ukrainienne (mars 2024) (PDF, 476 kB, 27.03.2024)
Dernière modification 27.03.2024