Brexit : contingents d’autorisations de séjour prévus pour les ressortissants du Royaume-Uni en cas de sortie de l’UE sans accord
Berne, 13.02.2019 - Le Conseil fédéral entend maintenir les étroites relations bilatérales nouées avec le Royaume-Uni au-delà du Brexit. En conséquence, il a arrêté, lors de sa séance du 13 février 2019, des règles d’admission qui seront applicables aux ressortissants britanniques au cas où le Royaume-Uni quitte l’Union européenne (UE) sans accord de retrait. À partir du 30 mars 2019, les Britanniques qui souhaitent entrer en Suisse pour y exercer une activité lucrative bénéficieront d’un contingent d’autorisations qui leur sera réservé. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va préparer à cet effet, d’ici à fin mars 2019, une révision de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
Dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord de retrait, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) cessera de s'appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni dès le 30 mars 2019. À partir de cette date, les Britanniques seront alors en principe soumis au même régime que les ressortissants d'autres pays tiers. Pour ces derniers, l'exercice d'une activité lucrative est soumis aux conditions d'admission fixées dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Au cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE, non pas de manière désordonnée, mais en vertu d'un accord de retrait, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni continueraient, pendant une phase de transition qui durerait probablement jusqu'à fin 2020, d'être soumises aux dispositions actuellement en vigueur de l'ALCP.
Dans le cadre de sa stratégie baptisée "Mind the Gap", le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 février 2019, de créer un contingent temporaire de 3500 autorisations de séjour en faveur des ressortissants britanniques qui exercent une activité lucrative. Il entend ainsi, d'une part, atténuer, tant pour notre économie que pour les cantons, l'impact du passage soudain des ressortissants du Royaume-Uni du régime de la libre circulation des personnes aux conditions s'appliquant aux ressortissant d'États tiers et, d'autre part, empêcher toute concurrence indésirable entre les citoyens britanniques et les ressortissants d'autres pays tiers. Par ailleurs, des discussions sont en cours au sujet de la conclusion d'un éventuel accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni qui permettrait de déroger temporairement à certaines conditions d'admission visées par la LEI.
Contingent de 3500 autorisations
Les nombres maximums d'autorisations de séjour fixés en faveur des ressortissants britanniques seront utilisables durant la période du 30 mars au 31 décembre 2019. Le Conseil fédéral a pris sa décision aussi bien en tenant compte de la position des cantons et des besoins de l'économie qu'à la lumière des prescriptions de l'article sur l'immigration inscrit dans la Constitution fédérale depuis le 9 février 2014 (art. 121a Cst.).
En tout, 3500 travailleurs devraient pouvoir être recrutés au Royaume-Uni cette année : 2100 au moyen d'une autorisation de séjour B et 1400 de plus sur la base d'une autorisation de séjour de courte durée L. Ces deux contingents apporteront à l'économie suisse la flexibilité dont elle a besoin.
Ces contingents seront alloués trimestriellement aux cantons. Les autorisations de séjour ainsi octroyées ne seront provisoirement pas soumises à la procédure d'approbation, et seront donc délivrées sous compétence cantonale. Cette mesure tient compte de la situation extraordinaire du Royaume-Uni ; elle constitue une solution transitoire, dans l'attente d'une clarification du futur régime migratoire concernant cet État.
D'ici à fin mars, le DFJP réalisera les travaux nécessaires à la révision de l'OASA et soumettra son projet au Conseil fédéral pour décision définitive.
En décembre déjà, le Conseil fédéral avait approuvé un accord avec le Royaume-Uni portant sur les droits des citoyens suisses et britanniques après que le Royaume-Uni aura quitté l'UE (Brexit). Cet accord bénéficiera aux ressortissants suisses et britanniques qui ont acquis des droits (par ex. droits de séjour) en Suisse ou au Royaume-Uni en vertu de l'ALCP. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir le maintien de leurs droits et obligations actuels après le Brexit.
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Dernière modification 30.01.2024
