Mise en consultation de l’accord relatif à l’accès au marché du travail dans le cas d’un Brexit sans accord

Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord temporaire avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour le cas où le Royaume-Uni sortirait de l’Union européenne (UE) sans accord. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a signé l’accord à Londres le 10 juillet 2019. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation lors de sa séance du 14 août 2019. La consultation dure jusqu’au 21 novembre 2019.

Le Conseil fédéral a adopté différentes mesures afin de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni au-delà du Brexit. Les deux pays ont ainsi déjà conclu des accords sur les relations commerciales, les transports terrestres, les assurances et le transport aérien. Le Conseil fédéral a en outre approuvé le 17 avril 2019 un accord temporaire avec le Royaume-Uni concernant l’accès au marché du travail en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord permettra le cas échéant d’atténuer le passage soudain du régime de la libre circulation des personnes à la réglementation applicable aux États tiers et de garantir la sécurité du droit et de planification pour l’économie suisse.

Signé par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter le 10 juillet 2019 à Londres, l’accord prévoit que les ressortissants du Royaume-Uni pourront bénéficier d’un accès facilité au marché du travail suisse, dans le cadre des contingents distincts applicables aux ressortissants du Royaume-Uni fixés le 22 mars 2019 par le Conseil fédéral. Il ne s’appliquera qu’en cas de Brexit sans accord et sa validité est en principe limitée à la fin de 2020. En revanche, en cas de Brexit ordonné, l’accord sur la libre circulation des personnes restera en vigueur pendant la phase transitoire.

Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation cet accord temporaire. La procédure court jusqu’au 21 novembre 2019. Au printemps 2019, les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États ont approuvé la possibilité d’appliquer l’accord à titre provisoire en cas de Brexit sans accord.