Libre circulation des personnes : la clause de sauvegarde cesse de s’appliquer

Berne. La clause de sauvegarde invoquée à l’égard des travailleurs en provenance de 25 pays de l’Union européenne (UE) cessera comme prévu de s’appliquer. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE ne prévoit pas en effet de possibilité de prolongation. Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes qui lève les contingents visant les ressortissants de l’UE-17 et de l’EU-8 . Pour l’heure, ceux-ci bénéficient de nouveau de la libre circulation pleine et entière.

Le Conseil fédéral avait activé la clause de sauvegarde en 2012 afin de limiter par des contingents l’arrivée de ressortissants des pays ayant adhéré à l’UE en 2004 (UE-8). En juin 2013, il avait décidé d’étendre la mesure aux pays de l’UE-17, c’est-à-dire les États ayant adhéré à l’UE avant 2004, plus Malte et Chypre. Conformément aux dispositions de l’ALCP, la clause de sauvegarde cesse de s’appliquer le 30 avril 2014 pour les pays de l’UE-8 et le 31 mai 2014 pour les pays de l’UE-17. Pour rappel, la possibilité de contingenter, sous certaines conditions et pour une période transitoire, l’octroi d’autorisations de séjour aux citoyens de ces 25 États européens était prévue dans l’ALCP.

Les ressortissants de l’UE-8 et de l’UE-17 bénéficient donc de nouveau de la libre circulation pleine et entière, pour autant qu’ils viennent en Suisse pour y prendre un emploi ou, s’agissant de non-actifs, qu’ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins. En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré plus tard à l’UE, des délais transitoires continuent de s’appliquer. Le Conseil fédéral a jusqu’à la fin du mois de mai pour décider s’il y a lieu de les prolonger.

Changement de système décidé par le peuple

Le peuple suisse s’est prononcé, le 9 février 2014, pour un changement de système dans la politique d’immigration. Le Conseil fédéral présentera, d’ici à la fin du mois de juin, des propositions pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles. Un projet de loi suivra pour la fin de l’année. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution, la libre circulation continuera de s’appliquer entre la Suisse et l’UE.

Dernière modification 30.04.2014