Adaptation d’actes normatifs aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral approuvé un message concernant les dernières adaptations de dispositions législatives aux nouvelles lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral.

L’adoption de ces lois, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007, a déjà entraîné la révision de 164 autres actes législatifs au total. Le message approuvé aujourd’hui prévoit de nouvelles modifications de textes normatifs, qui sont de nature essentiellement technique.

Documents

• Message

  (FF 2006 7351)

• Projet

  (FF 2006 7363)

Dernière modification 06.09.2006