Annulation des jugements condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme et du fascisme

Berne, 09.12.2002. Le Conseil fédéral estime qu'il est approprié d'annuler les jugements condamnant les personnes ayant aidé à fuir des victimes du régime national-socialiste et de réhabiliter ces personnes. Tel est le point de vue qu'il soutient dans sa prise de position sur un rapport et un projet de loi émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Dans la prise de position qu'il a adoptée ce lundi, le Conseil fédéral relève qu'il importe de réhabiliter les personnes susmentionnées parce que les jugements qui les ont frappées sont ressentis aujourd'hui comme une injustice. Une réhabilitation apparaît, en outre, indiquée parce que nombre de ces personnes ont agi par pur altruisme, en courant parfois de graves dangers. Un nombre non négligeable d'entre elles sont tombées dans la misère à la suite de leur condamnation.

Le projet de loi élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national prévoit un double mécanisme visant, d'une part, à annuler de manière générale les jugements pénaux condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme et, d'autre part, à faire constater, sur demande ou d'office, par une "commission de réhabilitation" indépendante que l'acte général d'annulation trouve application dans le cas d'espèce. Le projet de loi précise, toutefois, que l'annulation des jugements pénaux n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral.

Documents

• Avis du Conseil fédéral (PDF, 21 kB, 21.06.2010)

Dernière modification 09.12.2002