La Confédération et les cantons disent non à l’initiative de limitation
Berne, 11.02.2020 - Le 17 mai 2020, la population suisse votera sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". L’initiative exige que le Conseil fédéral dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE s’il n’est pas possible d’y mettre un terme d’un commun accord avec l’UE. L’initiative s’accommode ainsi de l’extinction des accords des Bilatérales I et met en jeu la prospérité de la Suisse. Lors de la conférence de presse du 11 février 2020, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le conseiller d’État de St-Gall Benedikt Würth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, ont exposé la position de la Confédération et des cantons.
La Suisse a réussi à suivre sa propre voie en Europe et à conclure avec l’UE des accords taillés sur mesure pour ses besoins (Bilatérales I), a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter mardi devant les médias. La Suisse profite de nombreuses manières des bonnes relations qu’elle entretient avec son principal partenaire commercial. Les sept accords des Bilatérales I assurent aux entreprises suisses dans des secteurs économiques importants un accès quasiment sans discrimination au marché intérieur de l’UE. C’est notamment grâce à ces accords que l’économie suisse est florissante et que le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis vingt ans.
La voie bilatérale en danger
Un oui à l’initiative de limitation signifierait tout simplement la fin de la voie bilatérale, qui a fait ses preuves, et risquerait de créer un vide juridique, a exposé la conseillère fédérale. En raison de la clause guillotine, la dénonciation unilatérale de l’ALCP entraînerait l’extinction automatique des six autres accords des Bilatérales I. L’initiative prévoit bien un délai de négociation de douze mois pour arriver à un accord sur la fin de l’ALCP, mais il est irréaliste de penser que de telles négociations peuvent aboutir. La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a montré que l’UE n’est pas prête à renoncer à l’ALCP, qu’elle considère comme une condition fondamentale de la participation au marché intérieur.
Le risque existe aussi qu’en plus des Bilatérales I, l’UE remette en cause d’autres accords avec la Suisse, par exemple les accords d’association à Schengen et à Dublin, ce qui aurait des conséquences douloureuses, en premier lieu pour la sécurité et l’asile, mais aussi pour le trafic transfrontalier et la liberté de voyager.
Immigration contrôlée
Le Conseil fédéral veut limiter l’immigration au strict nécessaire. C’est la raison pour laquelle il soutient et encourage de manière ciblée, par différentes mesures, la main-d’œuvre de Suisse. En mai 2019, en collaboration avec les partenaires sociaux, il a adopté des mesures visant à accroître les chances sur le marché de l’emploi des travailleurs d’un certain âge, en particulier, par exemple en leur proposant des mentorats et des mesures de formation ou de formation continue. Le Conseil fédéral a en outre proposé au Parlement que les chômeurs en fin de droit de plus de 60 ans qui ont travaillé longtemps et qui ont peu de fortune reçoivent jusqu’à leur retraite une prestation transitoire couvrant les besoins vitaux. Aujourd’hui déjà, grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions connaissant un chômage supérieur à la moyenne, les demandeurs d’emploi en Suisse bénéficient d’une avance sur les candidats de l’étranger pour déposer leur dossier.
La voie bilatérale est importante pour les cantons
Le conseiller d’État Benedikt Würth, chef du département des finances du canton de Saint-Gall et président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), s’est également exprimé, au nom des cantons, pour un non le 17 mai 2020. Prenant l’exemple de son canton, il a exposé de manière exemplaire les conséquences de la fin des accords bilatéraux pour l’activité économique : près de 90 % des biens industriels fabriqués dans le Rheintal saint-gallois sont exportés. Un accès sans discrimination au principal marché d’exportation est dès lors décisif, a indiqué Benedikt Würth.
En cas d’extinction de l’accord sur les obstacles techniques au commerce – qui fait partie des Bilatérales I – le prix des biens exportés augmenterait. Les marges déjà faibles des entreprises seraient encore plus sous pression, ce qui diminuerait les investissements dans l’industrie locale et mettrait en danger les emplois, a souligné le conseiller d’État de Saint-Gall. Il a aussi rappelé que son canton souffrait déjà d’une pénurie de main-d’œuvre et que 80 % des entreprises avaient du mal à recruter.
Adresse pour l'envoi de questions
Service d'information DFJP, T +41 58 462 18 18
Benedikt Würth, conseiller d’État, Président de la Conférence des gouvernements cantonaux, T +41 79 639 26 60
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Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 06.02.2024
