Ordonnances sur la surveillance des télécommunications : ouverture d’une consultation

Berne, 22.03.2017 - Lors de sa séance du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Comme pour la loi, l’objectif principal de ces ordonnances est d’éviter que des délinquants puissent échapper aux autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication nouvelles.

Ces dernières années, les progrès technologiques dans le domaine des télécommunications ont amené aux utilisateurs toujours plus de possibilités d'interactions. Ces nouvelles possibilités sont cependant aussi utilisées pour commettre des infractions. Pour donner aux autorités de poursuite pénale les outils leur permettant d'élucider ces infractions commises à l'aide des nouvelles technologies, le Conseil fédéral et le Parlement ont révisé la LSCPT. La nouvelle loi n'ayant pas fait l'objet d'un référendum, elle devrait entrer en vigueur au début de 2018. Il s'agit maintenant d'adapter les dispositions de mise en œuvre, afin qu'elles puissent entrer en vigueur simultanément : deux ordonnances existantes seront révisées, et trois nouvelles seront adoptées.

Ces textes permettront notamment de concrétiser les nouvelles tâches du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Les obligations des fournisseurs de services de communication, qui verront leur charge de travail allégée par rapport à la situation actuelle, seront également précisées. Le projet inclut par ailleurs une augmentation des émoluments et une nouvelle ordonnance qui décrit de manière transparente le système de traitement des données utilisé par le Service SCPT.

La consultation dure jusqu'au 29 juin 2017. Les cinq ordonnances de mise en œuvre devraient ensuite entrer en vigueur en même temps que la loi, au début de 2018. Le Conseil fédéral fixera la date exacte en temps utile.

Adresse pour l'envoi de questions

Nils Güggi (responsable Droit et contrôle de gestion), Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21