Transparence du financement de la vie politique

De quoi s’agit-il ?

Le 10 octobre 2017, l'initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" a été déposée. Elle demandait que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative le 18 juin 2021. Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des règles de la transparence du financement de la vie politique au 23 octobre 2022. Elles s'appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au conseil national de 2023.

Les étapes préalables

  • Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (communiqué aux médias).
  • Le 24 août 2022, le Conseil fédéral décide l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) au 23 octobre 2022 (communiqué aux médias).

Documentation

Questions et réponses: les règles de la transparence du financement de la vie politique

Contre-projet indirect du Parlement

Communiqués

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Dernière modification 24.08.2022

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