Pour des améliorations du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit notamment de déterminer comment les proches pourraient être mieux pris en compte dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Si des mesures s’avèrent nécessaires, un avant-projet sera élaboré avant la fin de l’année.

Dans son rapport du 29 mars 2017 intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte", le Conseil fédéral a distingué deux points qui méritent d’être étudiés de plus près. Il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner, d’une part, comment améliorer et assurer le rôle des proches dans toutes les phases de la procédure et dans toutes les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et, d’autre part, s’il convient de régler plus concrètement la marche à suivre par ces autorités en cas de signalement de personne en danger.

Une expertise fait ressortir des améliorations possibles

Pour remplir cette tâche, l’OFJ a commencé par commander une expertise externe. Le professeur Roland Fankhauser, chargé de ce travail, a conclu que le droit en vigueur formait une base suffisante pour associer les proches aux procédures et aux décisions des APEA. Il estime que là où il existe des répondants familiaux, ces ressources sont déjà utilisées lorsque c’est dans l’intérêt de la personne concernée. En cas de signalement de personne en danger, l’expertise ne relève pas de lacune normative ou institutionnelle : en pratique, les procédures sont souvent standardisées et les autorités ont été nettement sensibilisées, ces dernières années, à l’importance d’une information objective.

Le rapport d’expert fait cependant ressortir des améliorations possibles sur les deux points examinés. Notamment, on pourrait améliorer les possibilités qu’ont les proches de recourir par les voies juridiques contre les décisions de l’autorité, en faveur de la personne concernée.

L’expertise n’exclut pas que la loi règle le rôle des proches, mais elle constate que la protection de la personne concernée et le bien de l’enfant doivent avoir la primauté dans tous les cas.

Examen du besoin de légiférer

L’OFJ a institué un groupe de travail composé de spécialistes qui, sous sa direction, examinera quelles pourraient être, le cas échéant, les modifications du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Si nécessaire, un avant-projet de révision sera élaboré et envoyé en consultation avant la fin de 2019. Le groupe de travail se penchera aussi sur la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.428 et 16.429, qui demandent toutes deux un allègement de l’obligation qu’ont les proches, dans le cadre d’une curatelle, d’établir des rapports et des comptes à l’intention de l’APEA.