Consacrer les principes régissant le service universel dans la constitution; Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de nouvelle disposition constitutionnelle
Berne, 27.08.2010 - En exécution d’une motion, le Conseil fédéral met en discussion une nouvelle disposition constitutionnelle de caractère général selon laquelle la Confédération et les cantons devront s’engager en faveur d’un service universel optimal. L’avant-projet sur lequel il a ouvert, mercredi, une procédure de consultation fixe les principes essentiels, aujourd’hui reconnus, qui régissent les mesures prises par la Suisse pour assurer au mieux l’accès de la population aux biens et services de base répondant à ses besoins usuels.
L'avant-projet en question fait suite à une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. La nouvelle norme proposée enjoint aux collectivités publiques de tous les échelons de l'Etat de s'engager en faveur d'un service universel d'aussi bonne qualité que possible. Mais elle ne constitue pas une base constitutionnelle dont on pourrait inférer des droits directs à des prestations de l'Etat. De même, elle ne modifie en rien le partage actuel des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Elle énumère toutefois - de manière non exhaustive comme le demande la motion - quelques domaines dans lesquels les pouvoirs publics doivent s'engager en faveur d'un service universel : formation, approvisionnement en eau et en énergie, élimination des déchets, traitement des eaux usées, transports publics et privés, services postaux, télécommunications et santé.
L'avant-projet précise en outre les critères selon lesquels l'Etat doit tendre à optimiser le service universel : les biens et services concernés doivent être disponibles dans toutes les régions du pays, accessibles à toute la population, de qualité, offerts à des prix fixés selon des principes uniformes, abordables pour tous et disponibles de manière continue.
Le Conseil fédéral, qui s'était prononcé contre l'acceptation de la motion, demeure sceptique quant à l'instauration d'une norme constitutionnelle générale sur le service universel.
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Dernière modification 30.01.2024
