Vers des modifications du code pénal réalisables à court terme - Premiers résultats de l’enquête sur les nouvelles dispositions du code pénal

Département fédéral de justice et police

Berne, 01.07.2009 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit d’élaborer un projet contenant des modifications du code pénal réalisables à court terme. Mme Evelyne Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, a informé le Conseil fédéral, ce mercredi, des premières réponses au questionnaire sur les points les plus contestés de la nouvelle partie générale du code pénal, qui avait été envoyé aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Le DFJP fera une analyse approfondie des réponses des cantons pendant l'été. Il examinera en particulier dans quelle mesure elles sont compatibles avec les interventions que le Conseil national a approuvées lors de sa session extraordinaire du 3 juin 2009 et qui doivent encore être examinées par le Conseil des Etats. Il élaborera sur cette base un avant-projet de loi contenant les adaptations qui peuvent être réalisées rapidement.

Plusieurs cantons ont souligné dans leur réponse qu'il est prématuré, si tôt après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, de s'exprimer sur les conséquences du nouveau droit pour la prévention de la délinquance, notamment parce que les bases statistiques sont insuffisantes. Cependant, il est possible de tirer un premier bilan des prises de position reçues.

• La plupart des cantons considèrent que l'effet préventif des peines pécuniaires et du travail d'intérêt général sans sursis est moyennement bon à bon. L'efficacité de ces mêmes peines infligées avec sursis est jugé moyennement bonne à mauvaise.
• Les peines pécuniaires sans sursis sont jugées très efficaces, sur le plan de la prévention, pour les personnes actives vivant dans des conditions ordinaires, mais non pour celles qui n'ont pas de ressources, les requérants d'asile, les chômeurs ou les personnes n'ayant pas le droit de résider durablement en Suisse, car le montant du jour-amende est alors trop bas.
• Les cantons avancent, comme cause du manque d'effet préventif de la peine pécuniaire avec sursis, que les condamnés ne la ressentent souvent pas comme une sanction. Certains ne lui reconnaissent d'efficacité que si elle est liée à une amende sans sursis.
• La majorité des cantons trouve moyennement à très difficile de calculer les peines pécuniaires (c'est-à-dire le montant du jour-amende) et de les appliquer. Leur exécution implique en effet un important travail administratif. De plus, les condamnés paient souvent la peine pécuniaire seulement après que la peine privative de liberté ait été ordonnée.
• La plupart des cantons décèlent aussi des difficultés dans l'exécution du travail d'intérêt général, qui relève à leur avis d'une procédure plus complexe qu'autrefois, où il était ordonné par l'autorité d'exécution. Ils avancent également que la capacité et la volonté à travailler pouvaient alors être vérifiées plus soigneusement.

Pour le retour des courtes peines privatives de liberté

En réponse au questionnaire, les cantons ne se sont pas exprimés uniquement sur leurs expériences mais aussi sur les modifications envisageables du code pénal. La majeure partie des cantons réclame le retour des courtes peines privatives de liberté et, pour la moitié d'entre eux, la suppression du sursis appliqué aux peines pécuniaires et au travail d'intérêt général. La plupart des cantons préconisent de fixer dans la loi un minimum pour les peines pécuniaires, sous la forme d'un montant minimum du jour-amende, et la liberté, pour le juge, de choisir entre la courte peine privative de liberté, la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Tous considèrent par contre comme étrangère au système une règle qui permettrait au juge de refuser le sursis et, exceptionnellement, d'ordonner l'exécution de courtes peines privatives de liberté pour des motifs de prévention générale.

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