Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: mieux informer les acquéreurs - Le DFJP met en consultation un avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne, 28.01.2004 - L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
L'utilisation d'immeubles en temps partagé (appelée aussi "timesharing") est le fait de disposer d'un immeuble chaque année pour une durée déterminée plus ou moins courte, ce qui permet l'utilisation échelonnée dans le temps d'un même immeuble par plusieurs personnes. Eu égard à l'ampleur prise par le time-sharing en matière immobilière (le plus souvent en ce qui concerne les logements de vacances) et aux risques d'abus pouvant en résulter, l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui a pour origine une initiative parlementaire du conseiller national Nils de Dardel, vise à renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.
Se déterminer en toute connaissance de cause
La commission préconise une révision partielle du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il s'agit de permettre à l'acquéreur potentiel de se déterminer en connaissance de tous les éléments, et en particulier de l'ensemble des engagements financiers qui seront les siens. L'avant-projet détermine quelles informations doivent être données au consommateur avant la conclusion du contrat. Il précise également les exigences que doit remplir le contrat quant à la forme et au contenu, ainsi que les conséquences liées au non-respect de ces exigences.
Un délai de réflexion de quatorze jours
Le droit de révocation est l'un des principaux instruments de protection des consommateurs prévus par l'avant-projet. Le consommateur correctement informé disposera d'un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement. Afin de ne pas vider le droit de révocation de son sens, l'avant- projet statue l'interdiction de payer des avances. En effet, la personne qui aurait déjà payé un certain montant à un fournisseur pourrait avoir des difficultés à récupérer la somme versée, ce qui pourrait la dissuader de faire usage de son droit de révocation.
Quant à la disposition sur l'annulation de contrats de crédit, elle a pour effet que le consommateur qui révoque un contrat d'utilisation d'immeubles en temps partagé ne reste pas lié par le contrat de crédit destiné à financer son acquisition.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 30.01.2024
