Usage de la contrainte policière: vers une réglementation fédérale en matière de rapatriements - Le DFJP met en consultation un projet de loi
Berne, 24.11.2004 - Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements d'étrangers. Mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation, jusqu'à fin février 2005, un projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte. Les dispositions proposées sont également applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d'une autorité fédérale.
A la suite d'accidents survenus lors de renvois d'étrangers, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a édicté, en 2002, à titre de première mesure, des directives à l'intention des autorités d'exécution. Elle a également prié le DFJP de préparer un projet de réglementation fédérale. Elaboré par un groupe d'experts, le projet de loi mis en consultation vise à garantir que l'usage éventuel de la contrainte policière soit proportionné aux circonstances et préserve, dans toute la mesure du possible, l'intégrité physique des personnes concernées.
Interdiction de mettre en péril la santé d'autrui
Le projet énumère les moyens auxiliaires dont l'usage est admissible ou interdit. Il autorise l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que de liens. Sont interdits, en revanche, les casques intégraux, les baillons ou tout autre procédé pouvant entraver les voies respiratoires. Sont prohibées également les techniques d'utilisation de la force physique qui sont susceptibles de mettre en péril la santé des personnes concernées (notamment les techniques d'immobilisation entravant la respiration). Enfin le projet prévoit que des armes (matraques et bâtons de défense ainsi qu'appareils à électrochoc) ne doivent être utilisées qu'en dernier recours.
Le projet de loi règle également l'assistance médicale et le recours aux médicaments. Ceux-ci ne peuvent être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires. Par ailleurs, toute personne soupçonnée d'être dangereuse pour les autres ou pour elle-même, ou de transporter des objets dangereux, pourra faire l'objet d'une fouille ou d'un examen corporel, ce dernier devant être pratiqué par un membre du corps médical. Enfin, le projet prévoit que seules des personnes spécifiquement formées à cet effet pourront être chargées de tâches impliquant l'usage de la contrainte policière.
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Auteur
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Dernière modification 30.01.2024
