Réforme de la direction de l'Etat

Département fédéral de justice et police

Berne, 19.08.1999 - Les résultats de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur les propositions de réforme de la direction de l'Etat. Le projet mis en consultation comprend des propositions qui touchent aussi bien une réforme du gouvernement que les rapports entre l'Assemblée fédérale et le gouvernement. Les efforts de réforme entrepris ont été approuvés en bonne partie.

Réforme du gouvernement

Concernant la réforme du gouvernement, deux variantes étaient mises en discussion: un renforcement du gouvernement collégial par un renforcement de la fonction présidentielle (variante 1) et un renforcement du gouvernement collégial par un gouvernement à deux niveaux (variante 2). La majorité des avis exprimés s'est prononcée pour la variante 2. On a aussi préconisé à plusieurs reprises une combinaison des deux variantes. Dans les deux variantes, la majorité des avis exprimés s'est prononcée pour le maintien du nombre des conseillers fédéraux à sept.

La variante 1 prévoit l'exercice à plein temps de la fonction présidentielle pendant deux ans ainsi qu'une augmentation éventuelle du nombre des conseillers fédéraux. Le renforcement de la fonction présidentielle devrait mettre le Conseil fédéral mieux à même d'accomplir à temps et de manière efficace des tâches qui deviennent de plus en plus nombreuses et compliquées. En règle générale, cette idée de base de la variante 1 a été bien acceptée. On a cependant critiqué l'insuffisance des mesures proposées pour décharger le Conseil fédéral de manière efficace. En outre on a considéré la tension créée par la coexistence du système collégial et d'une fonction présidentielle renforcée comme un désavantage important.

Selon la variante 2, le gouvernement de la Confédération est composé du Conseil fédéral (niveau supérieur) et des ministres (niveau inférieur), lesquels déchargent dans une large mesure les conseillers fédéraux de multiples tâches. Le nombre des conseillers fédéraux pourrait éventuellement être réduit à cinq. L'idée d'élargir le cercle des membres du gouvernement par des ministres a été approuvée dans son principe. En revanche, on a critiqué le manque de clarté caractérisant la délimitation entre les tâches et les compétences du niveau ministériel et celles des conseillers fédéraux compétents. Certains ont estimé que le système proposé était compliqué et pesant.

Résolution: un nouvel instrument de direction à l'usage du Parlement

Concernant les rapports entre le Parlement et le gouvernement, un nouvel instrument de direction à l'usage du Parlement, la résolution, était mis en discussion. La résolution devrait permettre au Parlement de donner au Conseil fédéral des lignes directrices de caractère politique dans des affaires importantes. Cette proposition a été largement acceptée. Après l'ouverture de la procédure de consultation sur la réforme de la direction de l'Etat, une disposition a cependant été introduite dans la nouvelle constitution fédérale selon laquelle la loi définit les instruments à l'aide desquels l'Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral (art. 171). Ainsi il n'y a plus lieu d'ancrer la résolution dans la constitution, mais elle peut être introduite au niveau de la loi.

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